Conseil d’Etat : le ministère de la justice déboute à nouveau Monja Roindefo

Par la voix du Directeur du Contrôle du fonctionnement des juridictions, le ministère de la Justice déboute d’emblée Monja Roindefo de son recours aux fins de révision de la décision du Conseil d’Etat. Ce dernier s’est déclaré non compétent pour juger le décret de nomination du nouveau premier ministre Eugène Mangalaza, abrogeant la nomination de celui qui a été proclamé chef du gouvernement insurrectionnel sur la place du 13 mai. « Le Conseil d’Etat ne peut plus juger cette affaire », a tranché Marc Ramanase.

Le fonctionnaire Ramanase donne un avis de ministère public sur la question. « Il n’y a aucun élément nouveau, aucune information qui n’aurait pas été considérée dans le premier dossier », résume-t-il. Le Directeur du Contrôle du fonctionnement des juridictions décrypte le dossier. Le fond du problème est la non reconnaissance de Andry Rajoelina en tant que président de la transition. « Dans la mesure où la présidence de la Transition n’est pas officiellement née, vivante et viable, la pièce signée en son nom acquiert aisément le qualificatif de pièce fausse…», avaient en effet écrit les défenseurs de Roindefo.

Marc Ramanase affirme que le Conseil d’Etat n’est pas tenu à juger une affaire s’il existe d’autres solutions autres que la justice. Il insiste sur la distinction entre la gestion du pays sur le plan politique, qui est un acte de gouvernement, et l’acte administratif fait par le pouvoir exécutif. Justifiant le recours aux fins de révision de la décision du Conseil d’Etat, les défenseurs de Monja Roindefo dénonce la lettre officielle invitant les magistrats à  se prononcer pour dire et juger que le décret 2009-1260 cadre un acte de gouvernement. « De tels actes ne font que perturber l’indépendance de la Justice et outrepassent la séparation des pouvoirs ».
 
Le Directeur du Contrôle du fonctionnement des juridictions prend la défense du Conseil d’Etat à propos de l’âge trop avancé de l’un des juges, sieur Mandimbilaza âgé de 66 ans qui  a réellement participé aux débats. «  Un magistrat va à la retraite à 60 ans mais on peut prolonger leur carrière jusqu’à 65 ans. Même s’il a dépassé cet âge, il ne quitte pas sa fonction comme cela, il faut une notification » a-t-il expliqué. 

Monja Roindefo et ses défenseurs n’espèrent pas un miracle du Conseil d’Etat. Ils ont demandé l’avis de la HCC pour faire basculer la balance. « Au cours de son réquisitoire, le commissaire général de la loi a mentionné que le fait de déterminer si la présidence de la Transition existe réellement nécessite préalablement un avis de la Haute cour constitutionnelle… » Ils soulignent qu’aucun texte à valeur légale n’anéantit l’existence de la Haute autorité de transition… 

Ambohidahy avait déjà donné un avis favorable à Monja Roindefo, stipulant que son tandem avec Andry Rajoelina ne devait être rompu sans qu’un changement ne soit intervenu dans le contexte du régime de transition. Ce changement est-il déjà effectif ou non, telle est la question.