Elections législatives le 16 mars 2011 : la loi bafouée dès le départ ?

Est-ce que la convocation des électeurs aux urnes pour des élections législatives le jour du 16 mars 2011 a été faite selon la loi. Apparemment non. La décision aurait été prise lors d’un conseil de ministres le 14 décembre 2010. Seulement, sa publication dans les médias pour prendre un effet immédiat avant la publication dans le journal officiel fait débat. En tout cas, les 15 et 16 décembre 2010, la nouvelle n’a pas été largement diffusée. Il fallait attendre un communiqué de presse de la présidence de la HAT le 19 décembre. Le délai de 90 jours entre la convocation des électeurs et le jour du scrutin est-il respecté ? Pas exactement.

Ce ne sera pas la première ni la dernière fois que l’autorité de fait bafouille sur le plan juridique, peinant à légaliser un pouvoir issu d’un changement institutionnel de gouvernement et à renouveler les institutions. Après avoir jeté en prison le président de l’Association des maires de Madagascar qui a milité contre des élections communales anticipées sans aucun fondement légal mais à la seule demande de la conférence nationale des TGV et alliés, la HAT s’est rendue compte de sa grossière erreur et a fait machine arrière.

Les législatives du 16 mars 2011 ne sera pas plus légale, même si la publication de la convocation des électeurs est imposée comme étant réglementaire. Elles violent une nouvelle fois la loi électorale qui interdit l’organisation d’élection en saison de pluie, soit avant le mi-avril. L’autorité de fait joue sur les deux tableaux, avançant unilatéralement de façon encore plus totalitaire tout en ouvrant la porte à des politiciens qui acceptent de se soumettre à la pensée et à l’autorité unique. Un gouvernement d’ouverture, comme si celui du Général Vital n’a pas été annoncé comme tel, est en gestation alors que les élections sont déjà annoncées donc préparées.

Il ne faut pas s’attendre à ce que la Commission électorale de la HAT ou la Haute Cour Constitutionnelle déjà sommée à plusieurs reprises de prendre acte des faits du pouvoir en place pour rappeler que ce scrutin du 16 mars 2011 n’est pas légal. Ces deux institutions n’ont trouvé rien à dire à une convocation d’élection communale de la 4ème République avant même que le référendum constitutionnel n’ait lieu.

La stratégie de la HAT est de mettre en place et maîtriser les arcanes du pouvoir au plus vite. D’une part, les adversaires seront encore affaiblis par le contexte, risquant la prison au moindre fait d’opposition, vu l’actuel rapport de force. D’autre part, la communauté internationale ne peut que constater l’empilement de faits accomplis et accepter le point de non retour.

Si la HAT n’est pas capable de respecter les lois qu’elle s’est fait tailler sur mesure, la crédibilité des instituions pseudo démocratiques n’est pas encore gagnée. La Commission électorale n’a pas servi la HAT en acceptant les calculs politiques au mépris de l’esprit de la loi et des textes lors du référendum. Le scepticisme est légitime pour les prochaines législatives toujours aussi bien… improvisées.