Proposition du GIC : l’amnistie générale mais avec parcimonie

Dimanche 14 juin, pas de jour de repos pour les médiateurs du GIC qui a reçu la mouvance Ravalomanana, la rencontre n’ayant pas pu se tenir la veille faute de temps. L’avis de chaque partie tournante est recueilli notamment à propos de la loi de l’amnistie dont le véritable enjeu est focalisé sur l’article 20. En clair, la présomption d’innocence sera favorisée. Toute poursuite de quelque nature que ce soit et ce, devant toutes les juridictions ou instances, sera annulée.  

La loi de l’amnistie annule l’action publique mais surtout, « toutes les condamnations et sanctions administratives de quelque nature que ce soit définitivement prononcées ou non ».

« Sont amnistiées de plein droit les infractions qui auraient été commises par les personnes ayant exercé des fonctions de direction ou de responsabilité au sein des pouvoirs publics de l’Etat et de ses démembrements », préconise le projet de loi. La mesure d’effacement de sanction est prise « afin de tenir compte des motifs purement politiques de certaines poursuites ou condamnations ».

La nouvelle proposition de loin ratissage beaucoup large en matière d’infractions amnistiables. Soustractions et détournements commis dans l’exercice d’une fonction publique, corruption, concussions commises par les fonctionnaires publics, non respect de la législation et de la réglementation en matière douanière, fiscale ou de relations financières avec l’étranger… la liste devrait rassurer de nombreux hommes politiques un temps inquiété par la justice à chaque changement de pouvoir dans le pays. 

Si la loi est adoptée selon cette version très améliorée, les hommes politiques qui sont concernées par d’autres infractions, réputées « plus graves », pourront choisir la saisir la Commission Nationale de Réconciliation (CNR). Ils devront défendre leur dossier, évoquant une condamnation à motif politique et demandant un réexamen de leur situation juridique. Il s’agit entre autres des condamnations pour délits de blanchiment d’argent ou de fausse monnaie, pour des activités criminelles classiques comme le trafic de stupéfiants ou l’association de malfaiteurs… 

La question relative aux crimes et délits constitutifs d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes reste floue. Des morts d’hommes ont été provoquées dans le but de piéger politiquement les responsables étatiques. Cette lourde faute serait amnistiable si l’on considère que la responsabilité est partagée entre ceux qui mènent la foule dans une zone rouge et ceux qui défendent légalement un bâtiment symbole de l’institution. 

La loi de l’amnistie est par contre claire sur le fait de ne pas pardonner les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité. Les crimes de sang ne seront pas effacés au même titre que les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce texte qui a du mal à être accepté par tous, en particulier les tenants du pouvoir de transition, car ne permet pas d’éliminer certains adversaires politiques. Il est pourtant conçu dans le but de favoriser le processus d’apaisement politique et de réconciliation nationale.