Référendum : convocation unilatérale, faute de temps

Le décret portant convocation des électeurs a été pris en conseil des ministres le 16 août 2010. Numéroté N° 2010 – 0757, son objet de convocation est un référendum pour l’adoption de la Constitution de la 4ème République. Cette décision a été prise après consultation de la Commission Electorale Nationale Indépendante, ou CENI, qui a donné un avis favorable sur la tenue des élections référendaires le 17 novembre 2010.

«Les électeurs sont convoqués aux urnes le dix- sept (17) novembre 2010, à partir de six (06h) heures, à l’effet de se prononcer, par la voie d’une consultation populaire, pour l’adoption de la Constitution de la Quatrième République. Le scrutin sera clos sur l’ensemble du territoire national le même jour à seize heures (16) au plus tard, sous réserve des dispositions de l’article 36 du Code électoral ». L’on note l’ouverture très matinale des bureaux de vote et une fermeture en milieu de l’après-midi.

« Les opérations de refonte des listes électorales (…) se poursuivront et seront closes le deux (02) novembre 2010 à dix sept heures (17h), délai prescrit par l’article 34 de l’Ordonnance n°2010 – 003 du 23 mars 2010 portant Loi organique relative au Code électoral ». C’est un test pour la CENI qui a hérité des travaux préparatifs du ministère de l’intérieur. L’opération carte d’identité nationale et le recensement des électeurs en 2010 devraient rallonger considérablement la liste électorale. Andry Rajoelina a parlé de 3 millions d’électeurs supplémentaires.

C’est la deuxième fois que la HAT appelle les électeurs aux urnes pour un référendum constitutionnel. En juin dernier, la CENI n’avait pas reçu à temps la copie du projet constitutionnel à valider. « Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent Décret, notamment le Décret n°2010 – 278 du 12 mai 2010, portant convocation des électeurs pour l’adoption de la Constitution de la IVème République, sont et demeurent abrogées ».

Cette deuxième convocation aux urnes est toujours un acte unilatéral de la HAT. Si les partisans de la mouvance Rajoelina ont obtenu une signature d’accord politique dans ce qu’ils qualifient de « nouvelle inclusivité », les membres du gouvernement qui ont participé au conseil des ministres du 16 août 2010 sont toujours les prétendus techniciens proches du TGV. Le calendrier électoral adopté lors de la réunion d’Ivato est une véritable course contre la montre. Le délai de 90 jours entre la convocation des électeurs et le jour du scrutin à poussé la HAT à prendre une décision unilatérale au lieu d’attendre la formation du gouvernement de consensus issue de l’accord d’Ivato.

Le projet constitutionnel n’existe pas encore. Le comité consultatif constitutionnel préfère attendre qu’on débatte du sujet durant la conférence nationale. La question à poser aux électeurs sera encore à déterminer. Le véritable accord politique entre ceux qui ont signé à Ivato et les trois mouvances est attendu. Sinon, il n y’aura pas de débat démocratique sur la Constitution car le référendum sera axé réellement sur la participation : Voulez-vous participer à cette élection, oui ou non. La date des élections comme préalable à un accord politique a été un autre fait accompli de l’autorité de fait.