vendredi , 19 avril 2024
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Les Juges Constitutionnels ont rejeté la loi n°2013-004 régissant la vacance de la présidence de la transition. Cette loi prévoyait d'attribuer collégialement aux membres du gouvernement la fonction de chef de l'Etat à la suite de la démission éventuelle du président de la Transition, Andry Rajoelina, si celui-ci est candidat à la future élection présidentielle. Ce qui veut dire que les 34 membres du gouvernement auraient le statut de chef d'Etat.

La Haute Cour Constitutionnelle rejette la loi sur la vacance à la présidence

« La loi n°2013-004 régissant la vacance de la présidence de la transition n’est pas conforme à la Constitution et ne peut ainsi être promulguée » spécifie clairement l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle publié le 17 juillet. Le projet de loi a été déjà adopté par le parlement, dominé par des partisans du président de la Transition. Mais étant donné que même la démission du chef de la Transition, Andry Rajoelina, n’est même plus à l’ordre du jour en raison de l’inexistence d’un calendrier électoral précis, le rejet de la loi par la Haute Cour Constitutionnel n’influera guère sur le contexte politique global. Il faut rappeler que l’article 166 de la Constitution a prévu les dispositions suivantes: « En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès » .