Une nomination politique à la tête du Conseil d’Etat

Il n’est pas souvent que le Conseil d’Etat soit juge et partie. Me Hanitra Razafimantsoa a déposé un recours pour l’annulation du décret de nomination du nouveau président de cette juridiction et aussi le sursis à exécution de cette nomination. L’avocate dénonce une violation d’une loi organique qui dit que le président du Conseil d’Etat doit être choisi parmi les magistrats qui y siègent. Elle estime que le changement opérée par le ministère de la Justice n’est pas fortuit. La coïncidence avec les jugements à venir à propos de décisions de l’autorité de fait laisserait penser à une tentative de prise en main de la juridiction.

Cette suspicion est confortée par les affinités politiques du nouveau président du Conseil d’Etat. Max Ramilison est réputé être un partisan du parti de Norbert Ratsirahonana, l’AVI qui est un allier fort du TGV. Le Conseil d’Etat dirigé par Noro Robinson avait prononcé plusieurs décisions défavorables à la HAT et à son gouvernement. Avant de procéder au changement de personne, la HAT a déjà changé la loi. Désormais, toutes les décisions prises par l’autorité de fait sont qualifiées d’actes de gouvernement. Celles-seront jugées par la Haute Cour Constitutionnelle, une juridiction qui se montre plus conciliante. Le régime Rajoelina va jusqu’à imposer la rétroactivité de cette loi quelque peu arbitraire. L’enjeu d’un avis sur l’illégalité de la nomination du premier ministre est plus important que le désaveu d’une nomination de PDS à la place d’un maire élu.

Quoiqu’il en soit, Max Ramilison est un illustre magistrat qui ne démérite pas le poste. Selon la ministre de la Justice, Christine Razanamahasoa, l’homme a été proposé par le Conseil supérieur de la magistrature. Elle souligne l’indépendance de cet organe pour désamorcer les critiques de ce qui paraît un parachutage calculé. Max Ramilison, dit-elle, est le plus haut gradé de la juridiction administrative. « On ne prend pas en considération les couleurs politiques mais la grade et l’expertise », insiste-t-elle. La légitimité et l’impartialité du Conseil d’Etat sont sérieusement mises en doute en raison de l’étiquette politique de son nouveau président.

Max Ramilison ne s’embarrasse pas de son étiquette. Lors de sa prise de fonction, il a fait part de ses priorités à la tête du Conseil d’Etat. Réorganisation de la juridiction, formation continue des jeunes magistrats, amélioration de la documentation juridique, telle sont les grandes lignes de son programme. La nomination du président du Conseil d’Etat relève-t-elle d’un acte de gouvernement ? La réponse de la HAT est un fait accompli : Max Ramilison a prêté serment malgré un recours en… Conseil d’Etat. Difficile d’imaginer un juge qui statue sur la nomination de son président de juridiction. La HAT peut limoger et remplacer tous les responsables du pays.