lundi , 28 avril 2025
enfrit

Archives par jour : 18 juillet 2013

The High Constitutional Court rejects the law concerning the presidential void

The High Constitutional Court's judges rejected the law Nb 2013-004 concerning the transitional presidential void. According to this law, could the transitional leader Andry Rajoelina, ever be willing to step down from his position in order to run any eventual presidential election, the leading presidential power would be shared out between the acting members of the executive power. In practical terms, the island would inherit no less than 34 heads of state at a time Lire la suite »

La Haute Cour Constitutionnelle rejette la loi sur la vacance à la présidence

Les Juges Constitutionnels ont rejeté la loi n°2013-004 régissant la vacance de la présidence de la transition. Cette loi prévoyait d'attribuer collégialement aux membres du gouvernement la fonction de chef de l'Etat à la suite de la démission éventuelle du président de la Transition, Andry Rajoelina, si celui-ci est candidat à la future élection présidentielle. Ce qui veut dire que les 34 membres du gouvernement auraient le statut de chef d'Etat. Lire la suite »