L’immunité parlementaire en question

 
Après l’incarcération du député de Mananara, le président de l’Assemblée Nationale aurait promis de réagir, sans toutefois préciser dans quel sens. Les députés ont récemment évoqué la question de l’immunité qui n’est toutefois pas synonyme d’impunité. Les Nouvelles écrit: «Le recours en cassation intenté par le député de Mananara Nord contre l’arrêt de la cour d’Appel de Toamasina qui l’a condamné à 30 mois d’emprisonnement ferme semble apparemment avoir été rejeté. Ce qui a obligé le ministère de la Justice à ordonner son arrestation le 25 mai dernier en vue de l’exécution de cet arrêt de condamnation laquelle est donc devenue définitive. Cette affaire remonte à 2002 et porte sur un différend qui a opposé le député à un opérateur économique de sa circonscription. Boniface Zakahely est inculpé de coups et blessures volontaires mais, au départ du procès, il s’était également porté plaignant et a accusé son adversaire du même motif d’inculpation…L’article 70 de la Constitution actuelle édicte une même protection des députés mais précise formellement que l’immunité ne concerne que les actes liés à l’exercice du mandat du parlementaire et notamment pour les opinions et votes qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions…Il semble patent que l’acte accompli par l’intéressé à l’époque tombe sous le coup de cette disposition constitutionnelle, vu qu’il n’a rien d’une opinion ni d’un vote exprimé dans le cadre de sa fonction de député et donc hors du cadre du mandat parlementaire, et que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire jouer la carte de l’immunité».