Amnistie : proposition de loi par le conseil des ministres de la HAT

Après avoir monté des procès contre le dernier régime démocratiquement élu, l’autorité de fait avait une stratégie bien claire. Premièrement, il fallait diaboliser les dirigeants précédents pour justifier le coup d’Etat militaro-civil 2009. Ensuite, il fallait s’assurer que les hommes clés de ce pouvoir destitué soient exclus de l’arène politique, particulièrement des prochaines échéances électorales. La loi d’amnistie proposée par la mouvance et ses alliés s’inscrit dans cette logique.

La proposition de l’autorité Rajoelina est pragmatique. Au départ, les TGV ont voulu exclure tous les élus et responsables de l’anciens régime tombés sous le coup de procès ouvertement politiques. L’amnistie devait concerner les faits et actes entre 2002 et 2008. Finalement, l’autorité de fait a cru bon d’inclure ceux qui ont été condamnés après 2009.

Cette faveur destinée aux prisonniers politiques de la transition n’est pas désintéressée. C’est une autre prétendue concession dont Andry Rajoelina pourra faire valoir. Et encore, c’est une assurance pour l’avenir car si les auteurs du coup d’Etat 2009 n’ont pas été inquiétés par la justice, il y a eu des dommages et des victimes. L’amnistie est aussi pour l’autorité de fait elle-même.

Projet de loi

La HAT et son gouvernement propose une loi d’amnistie qui va concerner les infractions politiques et actes assimilés entre 2002 jusqu’à la promulgation de ladite loi. Les assassinats, les arrestations illégales, la séquestration de personne et l’exploitation illicite des richesses du pays figurent parmi les faits qui ne sont pas amnistiables. Accusé et condamné dans l’affaire du 07 février où des dizaines de personnes ont péri lors d’une tentative de prise du palais présidentiel par les partisans du TGV, le président Ravalomanana est exclu de l’amnistie Rajoelina.

Les prisonniers politiques de la HAT seront amnistiables. Les délits et crimes concernées sont l’atteinte à la sureté de l’Etat, la violation de la constitution, le trouble de la paix publique et le délit d’opinion. Pour apaiser une tension latente au sein de l’armée, les militaires amnistiés pourront réintégrer l’armée avec leur grade. Les prisonniers et autres condamnés doivent formuler une demande d’amnistie auprès de la conférence nationale de réconciliation jusqu’à un an après la promulgation de la loi. Cet organe sera appuyé par le ministère de la Justice.

Pourquoi un projet de moi d’amnistie alors que les négociations sur l’application d’une feuille de route de la transition sont en cours ? Pour la HAT et la mouvance Rajoelina qui contrôlent toutes les instances de la transition, ce sera un autre fait accompli pour organiser unilatéralement des élections qui excluront de fait les plus sérieux adversaires. Si les TGV ont refusé la réconciliation nationale pour contrecarrer l’influence de l’ancien président Albert Zafy, ils comptent bien monter une commission de même nature pour accorder l’amnistie. Ce sera une réconciliation maîtrisée.