dimanche , 5 décembre 2021
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« Imprévoyance », « amateurisme », l’observatoire de la vie publique Sefafi n’est pas tendre avec les dirigeants qui selon lui mènent le pays vers une crise institutionnelle majeure. Une loi sur la décentralisation bâclée qui créera plus de problèmes que de ne proposera des solutions, des élections communales reportées sous prétexte de prendre du temps pour faire passer la division de la Capitale en six communes, des collectivités territoriales non mises en places... les observateurs en arrivent à se poser la grande question : finira-t-on par demander la déchéance du président de la République ? La nouvelle Constitution prévoit en effet cette sanction ultime en cas de certaines formes de violation, la non-mise en place de la Haute Cour de Justice en fait partie. La Haute Cour Constitutionnelle viendra au secours du président et devrait valider une HCJ boiteuse, tout comme elle.

Mettre en place une Haute Cour de justice boiteuse pour éviter la déchéance du chef de l’Etat

Le Sefafi a tiré la sonnette d’alarme. « Le refus du pouvoir d’organiser les élections communales entraînera des conséquences graves. Faute d’élus communaux, il n’y aura ni élections régionales ni élections provinciales avant mai 2015, fin de prochaine saison des pluies ; et donc pas de Sénat, qui « représente les Collectivités territoriales décentralisées » (Constitution, art. 81) ». Le gouvernement a trainé des pieds pour ne pas organiser les communales. Le report de l’adoption d’une loi sur le statut particulier de quelques communes dont Antananarivo est l’explication avancée. Un prétexte qui a du mal à convaincre d’autant qu’il a été possible de tenir les élections communales et faire des élections municipales partielles sur les 4 localités concernées.

Le gouvernement prend le risque de froisser les bailleurs de fonds qui financent le scrutin à travers le Pacem, un projet qui devrait prendre fin en 2014. Pour sauver la face et faciliter l’accès à ces fonds en 2015, la présidente de la CENIT souhaite que la convocation des électeurs soit officialisée avant la fin de l’année même si le scrutin ne se fait qu’à partir du mois de mai. Derrière la nonchalance de l’équipe du premier ministre Roger Kolo se cache un travail en coulisse du parti présidentiel. Difficile pour le Hery Vaovao de recruter des maires déjà élus comme il avait fait avec les députés. Il fallait donc mettre en place les bases dans toutes les communes. L’enjeu n’est pas une simple légitimité du chef de l’Etat et de son parti, mais d’avoir le contrôle sur différents appareils de l’Etat. Cela n’empêche pas le régime en place de prévoir un moyen de contrôler les collectivités par une décentralisation renforcée.

« Il sera impossible pour le président de la République de mettre en place la Haute Cour de Justice, ce que la Constitution lui enjoint de faire « dans un délai de 12 mois à compter de son investiture » (art. 166), soit le 25 janvier 2015 – le même article précisant que « toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence », note le Sefafi. Autant dire que nous allons vers une crise institutionnelle majeure, du fait de l’imprévoyance et de l’amateurisme de nos dirigeants ». Amateurs ou pas, les conseillers du président de la République, dont un haut conseiller de la HCC, ont un plan pour éviter la déchéance de leur chef. Une proposition de loi sur la Haute Cour de Justice sera soumise à l’Assemblée nationale lors de la deuxième session ordinaire. L’adoption de cette loi devra donc permettre la mise en place de l’institution avant le 25 janvier 2015 et cela même si les membres ne sont pas au complet. Les députés et les hauts conseillers de la HCC savent qu’ils exposent le pays à une grave crise constitutionnelle s’ils ne facilitent pas le projet du président. La Constitution a oublié de préciser qu’il fallait mettre en place la HCJ dans les règles de l’art.