Le projet de loi d’amnistie pour la réconciliation nationale a été voté par les deux chambres du parlement de la transition dominées par la mouvance Rajoelina. C’est en effet la loi de majorité qui a été appliquée alors qu’aucun élu ne siège au parlement. Sans nommer les personnes ciblées pour en bénéficier ou en être écartées, la loi des TGV a été sélective. La mouvance Ravalomanana a manifesté son opposition et n’a pas participé à « l’absurde » vote, privant ladite de loi de l’indispensable inclusivité.

La Loi d’amnistie adoptée unilatéralement par la mouvance Rajoelina

13 avril 2012 dans Non classé Commentaires fermés sur La Loi d’amnistie adoptée unilatéralement par la mouvance Rajoelina

Le projet de loi de Christine Razanamahasoa, la ministre de la Justice de la mouvance Rajoelina, est passé à travers les travaux de commissions de l’Assemblée nationale avec quelques corrections pour la forme. Andry Rajoelina y est cité en tant que président de la transition. Une précision va spécifier qu’il est aussi le chef de l’Etat.

Au Congrès de la transition, le débat tournait sur ce qui a un enjeu politique : qui peut bénéficier de l’amnistie et qui en est exclu. Les concernés devraient demander une amnistie sur requête à l’exception de ceux dont les crimes sont spécifiés par l’article 5. D’après l’explication technique de la ministre de la Justice, c’est le tribunal qui va examiner les requêtes.

Même si la mouvance Rajoelina essaie de faire croire que la loi d’amnistie est impersonnelle, elle vise clairement le président en exil Marc Ravalomanana. « Ils font exprès de citer les manières de commettre des crimes, mais ils écartent l’incendie criminel ayant entrainé la mort », s’indigne Constant Raveloson, se référent à la terreur et aux pillages qui ont accompagné le coup d’Etat de 2009. « Ce n’est pas à nous de dire quelles sont les violations des droits de l’homme », dit-il.

La ministre de la Justice des TGV se réfugie derrière la proposition des experts de la SADC. « Il y avait déjà une énumération de ce qui est inamnistiable comme les violations graves des droits de l’homme et les meurtres, les incendies n’y figurent pas », plaide-t-elle. Christine Razanamahasoa évite ainsi toute considération pénale de la politique des terres brulées et des répressions ciblées par le mouvement populaire mené par Andry Rajoelina.

La loi a été adoptée à l’unanimité par 267 votants. Les membres du congrès issus de la mouvance Ravalomanana ont quitté la salle avant le vote. « Cela ne veut pas dire qu’on s’écarte du processus, mais on se désolidarise de la décision », a expliqué le président du Congrès, Mamy Rakotoarivelo.

A la chambre haute, le scénario s’est répété. Les membres du Conseil supérieur de la transition issus de la mouvance Ravalomanana n’ont pas participé au vote. Le projet de loi a été adopté par 84 voix sur 88. Cette fois-ci, Hanitra Razafimanantsoa dénonce une manipulation politique et de violation délibérée des procédures.

La mouvance Rajoelina a organisé en catimini un travail de commission sur la loi d’amnistie après 18h. « Le quorum n’a pas été atteint. Ils auraient dû convoquer tous les membres de cette commission et attendre une heure », explique Me Razafimanantsoa. Résultat, aucune modification du projet de loi adopté au Congrès de la transition n’a été apportée. La mouvance Ravalomanana s’est retrouvée devant le fait accompli puisqu’une séance plénière pour le vote a tout de suite eu lieu.