HCC : la motion de déchéance du président de la République rejetée

Sans surprise, la HCC a rejeté l’accusation des députés portant déchéance du président de la République. La nouveauté est que les juges constitutionnels ont cette foi-ci osé juger l’affaire, alors que nombreux craignaient qu’ils botteront en touche comme d’habitude, invoquant des vices de procédures pour déclarer l’irrecevabilité de la plainte. Ils ont jugé sur le fond et ont décidé que Hery Rajaonarimampianina n’a pas violé la Constitution, a respecté la laïcité de l’Etat et n’a pas commis d’acte de haute trahison. Une décision difficile à défendre sur le plan du droit, contraignant Ambohidahy à ne pas fournir des explications et surtout à avancer des arguments politiques.

Quatre groupes parlementaires, à savoir TIM, Leader Fanilo, VPM/MMM, Hiraka Isika et un député HVM ont accusé le Président de la République de haute trahison, de violation grave et répétée de la Constitution et de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Après le vote, ils sont 115 députés à émarger pour renforcer la légitimité de la demande.

Leur requête auprès de la HCC demande à cette haute juridiction de céans de : « prononcer la déchéance de Monsieur Hery Rajaonarimampianina de son mandat de Président de la République ;
constater la vacance de la présidence ; suspendre, par avant-dire droit, la présidence ; dire que l’actuel Gouvernement s’en tiendra uniquement à l’expédition des affaires courantes ; faire une application combinée des dispositions des articles 52 alinéa 2 et 166 alinéa 3 de la Constitution et par voie de conséquence, désigner le Président de l’Assemblée National pour exercer les fonctions de chef de l’Etat ».

« La demande des requérants est recevable », note la HCC dans sa Décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président de la République. « La demande est rejetée comme non fondée », annonce l’article 2.

Les grandes questions refusées sur le fond

Sur le respect de la laïcité de l’Etat, il est reproché au Président de la République d’avoir signé les résolutions issues du processus de réconciliation nationale initiée par le FFKM. « L’initiative et la participation du FFKM au processus de réconciliation nationale ne constituent pas une violation grave de la Constitution », estime la HCC.

Sur la haute trahison, la haute juridiction juge souverainement après avoir constaté que, selon les différentes définitions, le crime de haute trahison est un crime d’une certaine gravité qui est de nature à porter atteinte à la vie de la nation et de l’Etat en général. La signature du président résolutions issues des travaux de réconciliation nationale « constitue une simple authentification des résolutions lesquelles ne revêtent pas le caractère d’un acte public donc n’ayant aucune force contraignante… Toute forme de dissolution des institutions de l’Etat envisagée doit être conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution ».

Sur la non mise en place de la Haute Cour de Justice dans le délai imparti par la Constitution, « il existe une obligation de moyen et non de résultat ». La Haute Cour estime qu’il convient de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencé, constatant l’identification et la désignation d’une large majorité des personnalités devant composer la Haute Cour de Justice. Le président peut dormir tranquille, jusqu’en 2018 s’il le souhaite.

Sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs, considérant que compte tenu de la nature pénale des griefs allégués contre le Président de la République, il est de principes généraux de droit en matière d’infraction pénale que l’auteur doit faire l’objet de poursuite par le ministère public… que ce principe n’a pas été respecté… Dans le cas d’espèce, le Président de la République a fait l’objet seulement de mise en accusation par des députés mais non encore poursuivi.

A. Herizo