Lundi , 18 décembre 2017
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Motion de déchéance : une décision politique de la HCC ?

Motion de déchéance : une décision politique de la HCC ?

La requête des députés a été déclarée recevable. C’est une maigre consolation pour les parlementaires puisque la HCC allait démolir tous leurs arguments pour défendre la stabilité des institutions et sauver la peau du président de la République. La décision des juges constitutionnels est faite d’interprétations et de recommandations politiques. Les rares arguments sur le plan juridique pour atténuer les violations évidentes des textes constitutionnels par le chef de l’Etat pour les rendre inexistantes se résument à des réponses sèches et courtes.

La demande pour déchéance du président Hery Rajaonarimampianina est rejetée comme non fondée. Malgré la non mise en place de la Haute Cour de Justice, un acte politique maladroit qui a vu le chef d’Etat signer une résolution qui annonce la dissolution de toutes les institutions à part la présidence de la République, les accusations sur des violations de la Constitutions en termes de non-respect de la laïcité de l’Etat et de la séparation des pouvoirs, la Haute Cour Constitutionnelle estime qu’il n’y a pas eu de violation de la Constitution.

Auparavant, cette haute juridiction a interprété le texte fondamental, notamment l’article 54, pour permettre au chef de l’Etat de désigner le premier ministre qu’il veut. Cette fois-ci, la HCC réitère par l’article 39 relatif à la neutralité politique de l’Administration : « aucune disposition constitutionnelle n’interdit en aucun cas au Président de la République de nommer des membres du Gouvernement issus de la majorité présidentielle ».

Affirmer qu’aucune violation de la Constitution n’a été perpétrée par le régime est un exercice difficile. La HCC se croit obligée d’argumenter sur un autre terrain que le droit et prend des décisions surprenantes. Ainsi, dans la Décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président de la République Hery Rajaonarimampianina, elle décide que « les institutions gouvernantes de la République (Président de la République, Gouvernement, Assemblée nationale) exercent pleinement leurs fonctions conformément à la Constitution ». La formulation n’est pas convaincante, mais elle va dans le sens des recommandations de la communauté internationale, le « ni, ni ». Ni le président de la République, ni les députés ne devraient être démis de leur fonction. Pas de déchéance donc et pas de dissolution de l’Assemblée nationale non plus.

« L’exécutif et le législatif respectent les principes de la séparation et de la collaboration des pouvoirs, fondements du régime semi-présidentiel de la Quatrième République ». Une autre décision politique de la HCC qui s’érige plus que jamais au rang de « raiamandreny », l’autorité suprême sur le plan moral et politique. Ce privilège est voué à un président élu. Au moins, la HCC recommande sans le dire avec conviction que le gouvernement ni le président de la République ne devraient plus interférer dans les affaires internes de l’Assemblée nationale.

Enfin, la plus étrange de la « décision » de la HCC propose une solution politique à la crise institutionnelle du moment : « les institutions de la République œuvrent en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur ». Or, un tel pacte a déjà été initié par la présidence de la République et n’a pas attendu la décision des juges constitutionnels.

« En vertu de sa fonction de régulation des institutions de la République, la Haute Cour Constitutionnelle se doit de déployer les voies et moyens utiles et nécessaires pour ne pas paralyser le fonctionnement régulier de l’Etat », commentent les juges. « En outre, que les fondements de la République sont fragilisés par une crise institutionnelle majeure ; que le bon fonctionnement de la République dépend de la mise en place de toutes les institutions et organes constitutionnels prévus par la Loi fondamentale ; que la Constitution de la Quatrième République a instauré un régime semi-présidentiel, caractérisé par la séparation souple et la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif ; que dans l’intérêt supérieur de la Nation et de la République, tout doit être mis en œuvre pour le fonctionnement régulier de l’Etat ». C’est la HCC qui s’adjuge le rôle de régulateur de la vie politique du pays à travers les institutions.

A. Herizo