Loi sur la cybercriminalité : des peines plus que dissuasives

La loi définit la cybercriminalité comme tout fait illégal commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique ou de tout autre réseau physique connexe ou en relation avec un système d’information. La fraude peut concerner l’accès à un système sans ou au-delà d’une excuse légitime ou justification, ainsi que le maintien, c’est-à-dire de rester connecté et de continuer à utiliser le système, sans ou au-delà d’une excuse légitime ou justification. Ainsi, quiconque aura accédé ou sera maintenu frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information sera puni de 100.000 à 10 millions d’ariary d’amende. Si l’effraction a entraîné des dommages, des modifications ou des suppressions de données, une peine de six mois à 5 ans de prison peut être ajoutée.

Pour le fait d’introduire, endommager, effacer, détériorer ou modifier des données informatiques, le fait d’en modifier ou supprimer le traitement ; le fait de faire usage de données informatiques volontairement endommagées, de les utiliser à des fins légales comme s’il s’agit de données authentiques, la peine encourue est de 2 à 10 ans de prison et d’une amende de 2 millions à 100 millions d’ariary. Le cas du piratage du site internet du ministère des Affaires étrangères est passible de la même peine, étant qualifié d’entrave ou d’altération au fonctionnement de tout ou partie de système d’information.

Atteinte à la personne

La loi malgache sur la cybercriminalité fait référence à l’usage d’un support informatique ou électronique. Un écrit anonyme ou signé, image, symbole, utilisé pour proférer une menace d’assassinat ou autre attentat contre la personne qui, s’il était accompli serait sanctionné d’une peine de mort ou de travaux forcés, sera puni d’une peine de six mois à 5 ans de prison et d’une amende de 100 000 à 540 000 ariary.

L’usurpation d’identité qui pourrait porter atteinte à la personne est passible de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 18 millions d’arriary d’amende. La diffamation commise par le biais de supports électroniques ou informatiques sera sanctionnée de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 2 millions à 100 millions d’ariary d’amende, surtout quand elle vise des Corps constitués, les administrations publiques, les forces armées, les tribunaux, les membres du gouvernement et du parlement, les citoyens chargés d’un mandat publics… Une telle sévérité de la loi devrait dissuader les sites internet non reconnus comme média d’information à critiquer le régime en place.

Le tarif pour l’injure est de 100.000 à 10 millions d’ariary et d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans si le méfait n’a pas été précédé de provocation. Si l’injure est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine, de leur handicap, de leur ethnie, de leur pays, de leur race ou de leur religion, la peine sera plus lourde, soit 2 à 10 ans de prison et une amende de 2 millions à 100 millions d’ariary. Le négationnisme est sanctionné par 6 mois à 5 ans de prison et jusqu’à 10 millions d’ariary d’amende. La loi contre la cybercriminalité punit sévèrement la pédopornographie, y compris le simple fait de consulter régulièrement des images, par une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 2 millions à 10 millions d’ariary. La proposition de relation sexuelle à un(e) mineur(e) est passible de la même peine. Cette dernière est alourdie jusqu’à 10 ans d’emprisonnement s’il y a une rencontre entre les deux parties. Fabriquer, transporter et diffuser de la pornographie, c’est en général interdit au même titre que les messages violents, à caractère raciste et xénophobe. Cela vaut 2 à 5 ans de prison et 10 millions à 20 millions d’ariary d’amende.