Bonne gouvernance minière : une charte pour réguler les investissements

Le Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien CRAAD-OI et ses partenaires de la société civile ont élaboré une Charte tripartite pour le développement durable et le respect des droits humains dans le cadre des investissements privés à Madagascar.

Cette Charte tripartite définit les responsabilités et les engagements respectifs de l’Etat, des investisseurs et de la société civile, y compris les communautés concernées par les projets d’investissement afin d’assurer la contribution effective des investissements privés au développement durable et à la réalisation des droits humains à Madagascar. « Nous appelons les autorités concernées à écouter la voix des représentants de la société civile et des communautés concernées par les investissements », note le CRAAD-OI.

La société civile attend de l’Etat plusieurs engagements dont voici quelques points importants :

• assurer la mise à jour, l’amélioration et l’application effective de tous les textes légaux et règlementaires pertinents en vigueur, en fonction des réalités actuelles, des intérêts, des droits et des obligations des principales parties prenantes, et en conformité avec les instruments régionaux, sous-régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés;
• impliquer pleinement la société civile et les Fokonolona concernés dans tout le processus décisionnel relatif aux investissements, y compris l’élaboration, la négociation et le contrôle des contrats avec les investisseurs ;
• établir un schéma cohérent des zones dédiées aux investissements, après avoir délimité en priorité des zones réservées aux communautés locales pour leurs activités de développement de l’agriculture familiale paysanne, respectant les zones communautaires telles que les aires de pâturage et pour préserver les ressources naturelles en vue de leur utilisation par les générations futures,
• limiter le nombre de permis miniers à octroyer dans le cadre d’une gestion durable et équitable des ressources naturelles ;
• vérifier et démontrer les retombées positives des investissements pour les communautés locales concernées et pour l’économie nationale avant la signature de tout contrat
• respecter et faire respecter les droits fonciers écrits et non écrits, en application des lois en vigueur impliquant la présomption de propriété privée non titrée, et en reconnaissance de l’existence et des droits des propriétaires traditionnels et des usufruitiers ;
• veiller à l’application stricte des principes de l’information préalable et du libre consentement de la population concernée par les projets d’investissements, notamment en explicitant clairement les impacts négatifs, les coûts, les avantages de chacun des projets et en laissant à la population le libre choix des options de développement ;
• impliquer les communautés concernées et la société civile à tous les stades des processus d’octroi de permis d’exploitation ; de négociation et d’élaboration des contrats avec les investisseurs ;
• rendre obligatoire la contribution des investisseurs étrangers en matière de RSE en fonction des besoins réels exprimés par les communautés locales, à hauteur d’un pourcentage fixé sur la base du montant du capital investi ;
• développer une politique cohérente définissant clairement les priorités sectorielles, les résultats attendus et les indicateurs de performance en matière d’investissements au regard des objectifs nationaux de développement économique et social, et des droits humains ;
• prendre des mesures pour éviter les conventions de stabilité susceptibles d’empêcher le Gouvernement de re-négocier les termes des contrats d’investissement qui s’avèrent désavantageux

Pour faire pression sur l’Etat, le CRAAD – OI se joint à la Conférence des Evêques de Madagascar et au Collectif pour la défense des terres malgaches TANY pour demander instamment aux autorités concernées de renoncer à l’organisation du Salon International sur les Mines et le Pétrole de Madagascar du 23 au 25 septembre 2015 à Antananarivo,

Selon ces membres de la société civile, la tenue de ce rendez-vous annuel aurait motivé notamment la révision hâtive du Code Minier par un Comité Conceptuel aussi restreint qu’informel, ainsi que la décision du Gouvernement de se lancer dans la vente de blocs pétroliers. Ils dénoncent une « volonté délibérée des autorités d’avancer envers et contre tout dans leur projet de vendre les richesses minières et pétrolières du pays aux investisseurs ».